|
La COmmission PAritaire LOCale, instituée par décret du 6/6/1994 de la Communauté Française, a été mise en place en 1996.
Il s’agit d’un organe de concertation entre le pouvoir organisateur d’une part et les membres du personnel enseignant d’autre part. Composé de 12 membres (6 représentants du Pouvoir organisateur et 6 représentants syndicaux) il est délibère sur les conditions de travail, il prévient ou concilie tout différend entre le P.O. et le personnel, établit des règles complémentaires et donne un avis sur toute question relative à l’organisation, la défense et la promotion de l’enseignement officiel. Il est en outre investi de compétences particulières comme :
1.) décisions sur des prestations complémentaires en dehors du temps scolaires, l’ouverture et la fermeture d’une école,....
2.) avis sur la répartition des crédits consacrés à l’enseignement, sur la formation continuée des enseignants, classes de dépaysement et classes de plein air, transports scolaires, sécurité, hygiène et embellissement des lieux de travail, sur le capital-périodes,....
3.) attributions spécifiques : modalités complémentaires sur les changements d’affectation, détermination des motifs de refus d’un emploi par un prioritaire, désignation à titre temporaire d’agents à charge des fonds communaux,....
Ont été mandatés pour siéger à la Commission à la date du 1/1/2000.
|