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CERTIFICAT D'HEREDITE
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Service :
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Etat-civil
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Tarif :
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Gratuit
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Description :
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Ce document détermine la liste des héritiers connus de notoriété publique et ne constitue donc pas une liste nécessairement exhaustive. Le certificat d'hérédité est surtout requis dans le cadre de procédures de succession.
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Procédure à suivre :
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Présentez-vous au guichet d'accueil de l'Administration communale, muni du carnet de mariage du défunt
Fournissez les nom, prénom et date de naissance de tous les héritiers de la personne défunte concernée par le certificat d'hérédité
Après l'établissement du certificat et signature par le Bourgmestre ou un employé délégué, retirez le document.
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Via internet :
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Envoyez au service concerné un message « Certificat d'hérédité » reprenant vos coordonnées complètes (nom, prénoms, adresse et moyens de contact)
Fournissez les nom, prénom et date de naissance de tous les héritiers de la personne défunte concernée par le certificat d'hérédité
Les services communaux vous préviendront après l'établissement de l'acte demandé et signature du Bourgmestre ou un employé délégué
Présentez-vous auprès de l'Administration communale pour retirer le certificat d'hérédité
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Remarques :
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Dans l'éventualité où le carnet de mariage ne pourrait être produit, le document sera basé sur les dires du demandeur. Celui-ci est donc tenu d'effectuer une déclaration sur l'honneur strictement conforme à la réalité.
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