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Ordre du jour

Conseil Communal du 6 janvier 2017

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Province de Namur-Arrondissement de Dinant

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL
DU VENDREDI 6 JANVIER A 13H30

Nous avons l'honneur de vous inviter à participer à la séance du Conseil Communal qui aura lieu
le vendredi 6 janvier 2017 à 13h30 en la salle de réunion de la maison communale, rue Albert Raty 112 à Vresse.



Nous attirons l’attention sur les dispositions de l’article L1122-17 du CDLD et précisons que le Conseil est convoqué pour la deuxième fois :

Article 1122-17 – Le conseil ne peut prendre de résolution si la majorité de ses membres en fonction n’est présente.

Cependant si l’assemblée a été convoquée deux fois sans s’être trouvée en nombre compétent, elle pourra, après une nouvelle et dernière convocation, délibérer, quel que soit le nombre des membres présents, sur les objets mis pour la troisième fois à l’ordre du jour. Les deuxième et troisième convocations se feront conformément aux règles prescrites par l’article L1122-13, et il sera fait mention si c’est pour la deuxième fois ou pour la troisième que la convocation a lieu ; en outre, la troisième convocation rappellera textuellement les deux premières dispositions du présent article.

1. MARCHES PUBLICS / DELEGATION COMPETENCES EN MATIERE DE PASSATION / PROJET

Jusqu’à présent le Collège communal dispose d’une délégation, lui octroyée par le Conseil en date du 31/01/2013 pour arrêter les conditions des marchés relevant du budget ordinaire pour la gestion journalière, à concurrence des sommes inscrites au budget.

Le Décret du 17 décembre 2015 permet de revoir les modalités de cette délégation.

Le Conseil peut à présent

  • donner délégation au collège, pour les marchés relevant du budget ordinaire ; la notion de « gestion journalière » étant supprimée ;
  • donner délégation au Directeur général ou à un autre fonctionnaire, pour des marchés inférieurs à 2.000 euros hors TVA et dont la dépense est prévue au budget ordinaire ;
  • donner délégation au collège communal pour certains marchés et concessions relevant du budget extraordinaire, mais limitée à 15.000 euros HTVA.

Le Collège communal souhaite que vous lui donniez délégation pour les marchés relevant du budget ordinaire à concurrence des sommes inscrites au budget et pour les marchés relevant du budget extraordinaire à concurrence d’un montant à débattre sereinement.

2. ADHESION POLLEC 3

Afin d’encourager les pouvoirs locaux à s’inscrire dans la démarche d’économie d’énergie et de promotion de l’énergie renouvelable , la commission européenne a actualisé les objectifs de la « Convention des Maires » et porté ces objectifs à 40 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030.

Dans cette optique, le Gouvernement wallon a  décidé de lancer 2 projets de soutien à l’investissement  des pouvoirs locaux : un programme UREBA de 40 millions d’euros centré sur les systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire à partir de sources d’énergie renouvelable et un dispositif de prêts à taux zéro afin d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments. Mais ces programmes seront réservés aux communes à énergie positive, c’est-à-dire celles disposant d’un plan d’action local pour l’énergie durable et le climat tels que ceux exigés par la convention des maires ; afin de permettre à un maximum de communes de bénéficier de cette double opportunité, le ministre Furlan lance donc une campagne « Pollec3 » qui devrait permettre aux communes de finaliser une PAEDC ; Le Collège vous propose donc d’adhérer à Pollec 3 d’autant plus que le BEPN propose  d’accompagner les 15 communes de l’arrondissement ; la seule contrainte des communes sera de s’engager à signer la convention des Maires, aucun engagement financier n’étant demandé. 

3. FONCTIONNEMENT COLLEGE COMMUNAL / DESIGNATION ECHEVIN TEMPORAIRE

Le départ d’André Pirson et les absences pour diverses raisons, notamment médicales, ne sont pas sans créer quelques soucis de fonctionnement du Collège communal où il n’est pas évident d’assurer une présence là où il le faut  quand il le faut. 

Selon Madame Bollen de l’Union des Villes et Communes, les articles L1123-5 et 1123-10 du CDLD permettent au Conseil communal de désigner un échevin « temporaire » qui remplacerait l’échevin empêché ;  et par empêché, on entend l’échevin qui remplacerait le bourgmestre lui-même empêché, soit par maladie soit pour autre motif légal comme un ministre, secrétaire d’état ou député (suivant le taux de pénétration)

Le Collège propose donc au Conseil de désigner un échevin temporaire pour remplacer Mme Leboc qui remplace elle-même le bourgmestre.

4. CONSEIL COMMUNAL REMPLACEMENT CONSEILLERS DEMISSIONNAIRES / DECISION

Depuis la démission de Bertrand Rousseaux, le Conseil communal ne compte plus que dix membres alors que légalement, il doit en compter 11. Et ceci sans tenir compte de la démission d’André Pïrson qui reste officiellement en fonction jusqu’au moment où il est remplacé.

Interrogé à plusieurs reprises, le Ministre Furlan et l’administration régionale estiment  qu’un retour aux urnes s’avère nécessaire.  Le risque étant que les actes posés par un Conseil communal incomplet soient remis en cause, ce qui handicape la sécurité juridique. 

Il appartient donc au Conseil communal de décider,  oui ou non de l’organisation  d’élections partielles.

 

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