Règlement

Règlement communal relatif aux modalités de raccordement à l'égout

I. Portée du règlement communal

Article 1. Le présent règlement vise à réglementer les modalités de raccordement des eaux usées à l'égout

II. Règles générales

Article 2. Chaque nouvel immeuble doit être raccordé individuellement en un seul point de l'égout (lorsqu’il est de type unitaire). Il en va de même pour toute modification d'un raccordement existant.

Article 3. Chaque raccordement à l'égout doit être effectué conformément aux dispositions prévues dans le Code de l'Eau et aux modalités techniques prévues dans le chapitre I du cahier des charges-type « Qualiroutes » du SPW.

Tout nouveau raccordement et/ou modification d'un raccordement existant comprendra la mise en application immédiate de ces dispositions lors des travaux de construction, de rénovation ou de transformation.

En cas d'imposition d'un regard de visite, ce dernier est soit disposé sur domaine privé et le plus près possible de la limite de la propriété avec le domaine public, soit placé sur le domaine public moyennant autorisation. Il est maintenu en tout temps accessible pour le contrôle de la quantité et de la qualité des eaux réellement déversées.

Article 4. Il est interdit de raccorder un immeuble à un collecteur géré par un organisme d'assainissement agréé. Toutefois, si le raccordement à l'égout entraîne des coûts excessifs en raison de difficultés techniques, une dérogation peut être octroyée par l'organisme d'assainissement agréé pour réaliser le raccordement au collecteur. L’autorisation doit alors être sollicitée préalablement par écrit par le propriétaire de l’habitation auprès de l'administration communale qui la transmet à l’organisme d'assainissement agréé.

La décision éventuellement délivrée ainsi que les conditions techniques particulières sont transmises par le demandeur en copie à l’administration communale.

Les plans de localisation des collecteurs gérés par l’organisme d’assainissement agréé sont consultables au secrétariat communal.

Types de raccordements

Il existe trois zones d’assainissement :

d) la zone d’assainissement collectif (ZAC) où le raccordement particulier est relié directement à l’égout communal.

e) la zone d’assainissement transitoire (ZAT) où le demandeur a l’obligation d’installer une fosse septique by-passable d’une capacité minimale de 3000 litres (fosse dite « toutes eaux »).

f) la zone d’assainissement autonome (ZAA) qui nécessite le placement d’une unité d’épuration individuelle. Le rejet des effluents doit être examiné au cas par cas.

Il est impératif que le demandeur se renseigne au secrétariat communal sur le type de zone dans laquelle se situe l’immeuble à raccorder avant d’exécuter toute commande de travaux.

III. Autorisation de raccordement à l'égout et modalités de paiement

Article 5.

Tout raccordement à l'égout doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite du collège communal. La demande est adressée, par écrit, à l'Administration communale, Rue Albert Raty, Vresse, 112 à 5550 VRESSE SUR SEMOIS ou par courriel via un formulaire téléchargeable.

5.1. En cas de pose d’un nouvel égout

Le raccordement particulier sur le domaine public est pris en charge dans le cadre des travaux d’égouttage et toutes les habitations doivent se raccorder aux égouts durant les travaux d’égouttage.

Le demandeur doit amener ses eaux usées au point de jonction avec le raccordement prévu sur le domaine public. A cette fin, il peut réaliser les travaux par l’entrepreneur qu’il désigne en conformité à l’article 7§3 du présent règlement ou les confier à l'entrepreneur désigné par la commune qui réalise les travaux sous le domaine public et ce, à ses frais.

5.2. En cas de raccordement à un égout existant (hors travaux d’égouttage menés à l’initiative de la Commune ou de l’Organisme d’Epuration Agréé)

Le raccordement particulier, tant sous le domaine public que sous le domaine privé, est pris en charge par le demandeur, qui se conformera pour ce faire aux dispositions reprises à l’article 7.

IV. Travaux de raccordement

Article 6.

Les travaux de raccordement à l'égout doivent répondre aux conditions fixées dans l'autorisation délivrée par le collège communal, à celles contenues dans le règlement communal relatif à l'ouverture de voiries (et le cas échéant dans l’autorisation d’ouverture de voirie délivrée par le SPW), ainsi qu’aux prescriptions techniques du chapitre I du Cahier des Charges-Type Qualiroutes.

Article 7.

Préalablement à l’exécution de tout travail de raccordement ou de modification d’un raccordement à l’égout existant, le demandeur effectuera les démarches suivantes :

§1. Demande écrite d’autorisation de raccordement ou de modification d’un raccordement à l’égout :

Cette demande doit être introduite sur base d’un formulaire mis à disposition du demandeur et disponible sur simple demande à adresser au Service Technique Communal ou via le site internet de la commune.

Cette demande reprendra, au minimum, les coordonnées complètes du demandeur et l’adresse de l’immeuble visé par la demande de raccordement ou, à défaut, le numéro de la parcelle cadastrale (et le numéro du lot en cas de lotissement) visée par le raccordement.

§2. Etablissement d’un état des lieux du domaine public :

Un état des lieux non contradictoire sera réalisé par le demandeur sous forme de reportage photographique exhaustif, faisant apparaître les défauts éventuels existants de la voirie et de ses abords aux alentours du raccordement projeté. A défaut, la voirie et ses abords seront réputés en parfait état avant intervention du demandeur. Le demandeur peut, s’il le souhaite ou le juge nécessaire, requérir la présence contradictoire d’un représentant du Service Technique Communal, ou faire réaliser cet état des lieux, à ses frais, par un huissier de justice ou un géomètre-expert-immobilier.

§3. Choix et identification de l’entrepreneur :

Le demandeur fera part par écrit à la commune, de son choix d’entrepreneur via un formulaire mis spécialement à sa disposition. L’entrepreneur proposé par le demandeur en vue de l’exécution des travaux de raccordement ne peut être signalé comme débiteur de dettes sociales et fiscales en application de l’article 30bis de la loi du 27/6/1969 et articles 402 et 403 du Code des Impôts (*) .La Commune se réserve le droit, moyennant motivation formelle, de réfuter sous quinzaine le choix de l’entrepreneur proposé par le demandeur.

§4. Autorisation de travail en voirie et localisation des impétrants :

Avant tous travaux de terrassement, l’entrepreneur désigné par le demandeur sollicite, auprès du propriétaire des terrains traversés (propriétaires privés, commune ou SPW) une autorisation de travail en voirie.

Il appartient à l’entrepreneur désigné par le demandeur de s'informer auprès des divers concessionnaires (eau, électricité, téléphone, ...) de la position de leurs conduites enterrées, de leurs câbles et autres dispositifs, et de leurs impositions particulières concernant les travaux de terrassement exécutés à proximité de leurs ouvrages.

§5. Début des travaux :

L’entrepreneur désigné prend rendez-vous avec la commune au moins 4 jours avant la date de commencement des travaux. Les travaux sont exécutés promptement et sans désemparer de manière à ne pas interrompre la circulation des usagers, ni à entraver l'écoulement des eaux.

Pendant toute la durée des travaux, une signalisation de chantier est mise en place conformément aux plus récentes prescriptions en cette matière. A cette fin, et en vue d'éviter tout obstacle sur la voie publique, le demandeur est tenu de se mettre en rapport avec les services de police préalablement à l'ouverture de chantier.

§6. Remise en pristin état des lieux :

Le demandeur reste seul responsable des dégradations qu'il pourrait occasionner aux installations publiques ou privées. Il est garant de toute indemnisation aux tiers en cas d'accident survenu sur la voirie du fait des travaux, alors même qu'il n'y aurait aucune faute dans la conception ou la surveillance de ceux-ci.

Le demandeur a la charge exclusive de réparer les dégradations conséquentes à l'exécution des travaux ou consécutives à l'existence du raccordement quels qu'en soient les causes et les délais endéans lesquels elles apparaîtraient, les instructions données par la commune ne le dégageant en rien de sa responsabilité exclusive.

Le personnel communal pourra réaliser les travaux de réparation du revêtement hydrocarboné aux frais du demandeur ; ces travaux seront facturés au prix coûtant.

§7. Exécution des travaux :

Les travaux de raccordement s’effectuent conformément au chapitre I du Cahier des Charges- type Qualiroutes.

En particulier, le percement s'effectue par forage au moyen d'une carotteuse exclusivement et il est fait usage d’une pièce de piquage spécialement conçue à cet effet. De même, le remblayage s’effectue par couches successives, si nécessaire à l’aide des matériaux spéciaux prescrits dans l’autorisation de travail en voirie.

Dans un souci à la fois de sécurité et de contrôle, l’exécution des travaux de terrassement et de raccordement à proprement parler (pose de conduites, percement de conduite-mère et remblayage de tranchée) sera suspendue durant les dimanches.

§8. Vérification des travaux :

La conduite de raccordement est vérifiée, avant remblayage, par un délégué de la commune. Aucun remblayage ne peut intervenir sans accord préalable dudit délégué. La commune se réserve le droit, soit de faire rouvrir les tranchées, soit de faire procéder à une endoscopie, soit les deux, aux frais du demandeur, pour vérifier l'état du raccordement et de son remblayage lorsque celui-ci a été effectué sans accord préalable du délégué communal.

Si les travaux ne sont pas réalisés de façon conforme aux clauses techniques reprises dans l'autorisation, le demandeur est mis en demeure, par lettre recommandée et dans un délai de 15 jours calendrier à dater de la date de réception de cette lettre, de remédier à cette malfaçon à ses frais. Si, à l'expiration du délai imparti, les réparations ne sont pas effectuées, celles-ci seront effectuées par la commune aux frais du demandeur.

§ 9. Malfaçons :

Le demandeur qui réalise les travaux est tenu pour responsable de toutes les malfaçons liées au raccordement qui apparaîtraient pendant une durée de dix ans à dater de la réception des travaux par le collège communal.

V. Entretien du raccordement à l’égout

Article 8.

Le raccordement particulier, y compris pour sa partie sise sous le domaine public, sera entretenu et maintenu en parfait état par le particulier à ses frais exclusifs. Il aura notamment à sa charge le curage de la canalisation de raccordement aussi souvent que nécessaire.

Article 9.

Les réparations du raccordement sous domaine privé sont à charge du particulier. Les réparations dues à un mauvais usage ou à une mauvaise réalisation du raccordement sous le domaine public sont également à charge du particulier qui en a l’usage.

VI. Modalités de contrôle et sanctions

Article 10.

A la première demande écrite de l'Administration communale, le propriétaire d'une habitation est tenu de fournir la preuve du raccordement à l'égout, et ce dans le délai d'un mois. A défaut, il sera tenu d'introduire une demande de raccordement à l'égout.

Article 11.

Les infractions au présent règlement constituent une infraction à l'article D. 393 du Code de l'eau. Elles sont passibles des sanctions prévues dans les disposions légales et réglementaires en vigueur.

VII. Cautions

Article 12.

Avant le début des travaux, le demandeur versera une caution de 150 € sur le compte qui lui sera indiqué ; ou remettra cette somme en numéraire à l’administration ; dès contrôle de la bonne réalisation des travaux, la somme sera soit remise au demandeur ou sera affectée aux frais de réparation des malfaçons.

IX. Dispositions finales

Article 13.

Toutes les clauses contenues dans le présent règlement sont exécutoires par tout propriétaire d'immeuble situé sur le territoire communal et par ses ayants droits.

Article 14.

Le collège communal reste compétent pour octroyer des dérogations lorsque les conditions pour le raccordement visées à l'article 2 ne peuvent être respectées en raison de difficultés techniques particulières.

Article 15.

Le collège communal est chargé du règlement des cas non prévus par le présent règlement, et ce dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

(*) : mesures remplaçant la notion d’enregistrement des entreprises.